Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client l'Application KynsGestAsso, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

KynsGestAsso est une solution logicielle permettant notamment :

• La gestion des membres, cotisations, droits d'adhésion et profils ;
• La gestion des prêts, remboursements et échéanciers ;
• La gestion des assistances, solidarités et dons ;
• Le suivi du patrimoine, des actifs et de la trésorerie de l'Association ;
• La génération de rapports (mensuels, annuels, Assemblée Générale) ;
• L'envoi de notifications et de communications par SMS aux membres ;
• La gestion administrative interne (rôles, accès, personnalisation).

La liste des modules et fonctionnalités peut évoluer dans le temps, l'Éditeur se réservant le droit d'ajouter, modifier ou retirer certaines fonctionnalités, sous réserve d'en informer le Client dans la mesure du raisonnable.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application, que ce soit via l'installation de l'application mobile, l'accès à un espace dédié, ou via la page de paiement et d'activation de licence, vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Si l'Association n'accepte pas les présentes CGU dans leur intégralité, elle ne doit pas utiliser l'Application et doit en informer l'Éditeur.

Le représentant de l'Association qui procède à l'activation de la licence (paiement, configuration initiale) est présumé avoir l'autorité nécessaire pour engager l'Association dans le cadre des présentes CGU.

Article 3 — Description du service et architecture technique

KynsGestAsso est fourni sous la forme d'une application personnalisée (logo, nom, couleurs de l'Association), dont les données sont hébergées sur un espace Google Sheets / Google Apps Script dédié à chaque Association (« l'Espace de Données »).

Hébergement de l'Espace de Données

Dans le cadre de son offre, l'Éditeur crée et héberge, au sein de son propre environnement Google Workspace (sous un nom de domaine dédié à l'Éditeur), un Espace de Données distinct pour chaque Association cliente. L'Éditeur agit en cette qualité comme prestataire technique hébergeant les données pour le compte de l'Association.

Accès permanent du Client

L'Éditeur communique à l'Association le lien d'accès direct à son Espace de Données (Google Sheets). Ce lien permet à l'Association de consulter à tout moment l'intégralité de ses données (membres, cotisations, prêts, trésorerie, patrimoine, historique, etc.), y compris en cas de non-renouvellement, de suspension ou de résiliation de l'abonnement à l'Application. L'accès en consultation à l'Espace de Données n'est jamais conditionné au paiement d'un abonnement en cours.

Propriété des données

Les données saisies par l'Association demeurent la propriété exclusive de l'Association. L'hébergement de l'Espace de Données par l'Éditeur, au sein de son environnement Google Workspace, ne confère à l'Éditeur aucun droit de propriété sur ces données. L'Éditeur s'engage à ne pas consulter, exploiter ou divulguer ces données à des tiers, sauf nécessité technique (maintenance, support sollicité par le Client) ou obligation légale.

Modification des droits d'accès et d'édition

Tant que l'abonnement est actif, l'Association dispose de droits de saisie et de modification sur son Espace de Données via l'Application. En cas de non-renouvellement ou de résiliation, l'Éditeur peut faire évoluer le niveau d'accès accordé au Client (par exemple en lecture seule), sans remettre en cause le droit du Client de consulter et d'exporter ses données à tout moment.

Licence d'activation

L'accès aux fonctionnalités actives de l'Application est subordonné à l'activation d'une licence, matérialisée par une clé unique générée pour chaque Association, non transférable et liée à la dénomination de l'Association telle que déclarée lors de l'activation.

Protection des données à caractère personnel

L'Éditeur s'engage à protéger les données à caractère personnel de tout utilisateur conformément aux dispositions de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et aux exigences de l'ARTCI. Ces données sont traitées dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de l'Application et ne sont ni cédées, ni commercialisées à des tiers.

Article 4 — Conditions d'abonnement, de paiement et d'activation

4.1 Modalités de souscription

Le Client peut souscrire à l'Application selon deux modalités :

• Souscription directe via la page de paiement en ligne (Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money, etc.) via un prestataire de paiement tiers ;
• Souscription par mise en relation directe (WhatsApp, contact commercial), suivie d'une activation manuelle de la licence par l'Éditeur après réception du paiement.

Dans les deux cas, l'activation de la licence ne devient effective qu'après confirmation du paiement correspondant.

4.2 Frais de mise en service

Des frais de mise en service sont dus une seule fois, lors de la première activation de l'Application pour le compte de l'Association. Ces frais couvrent notamment la configuration initiale, la personnalisation (logo, nom, identité visuelle), l'accompagnement au démarrage et l'import des données existantes. Ils ne sont pas dus lors des renouvellements ultérieurs.

4.3 Abonnement, durée et affichage des prix

L'abonnement est consenti pour une durée déterminée (1, 3, 6 ou 12 mois selon le choix du Client). Conformément à la réglementation en matière de transparence des prix, l'ensemble des tarifs affichés sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification s'applique lors du renouvellement suivant.

4.4 Tarifs, codes promotionnels et offres spéciales

Des codes promotionnels ou offres spéciales (réductions, mois gratuits, essais) peuvent être proposés ponctuellement par l'Éditeur, selon les conditions, durées et limites d'utilisation propres à chaque offre, et sans valeur d'engagement pour les périodes futures.

4.5 Packs SMS

Des packs de SMS peuvent être acquis séparément par le Client pour permettre l'envoi de notifications aux membres. Ces packs sont vendus à l'unité, sans abonnement. Les SMS non utilisés ne sont ni remboursables, ni convertibles en avoir, sauf accord contraire exprès de l'Éditeur.

4.6 Moyens de paiement et prestataires tiers

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement tiers (notamment GeniusPay et les opérateurs de Mobile Money associés). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire ou de compte Mobile Money. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement ou à l'opérateur Mobile Money.

4.7 Facturation

Pour tout paiement effectué au titre d'un abonnement, de frais de mise en service ou d'un pack SMS, l'Éditeur s'engage à délivrer au Client une facture conforme aux normes en vigueur, dans les conditions prévues par la réglementation fiscale ivoirienne applicable. Cette facture est transmise par voie électronique (e-mail ou WhatsApp), sur simple demande ou automatiquement.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• Assurer la confidentialité des identifiants de connexion (compte Google, codes confidentiels des membres, clé de licence) et informer immédiatement l'Éditeur en cas de suspicion de compromission ;
• Utiliser l'Application conformément à son objet, à la réglementation applicable en Côte d'Ivoire et aux droits des tiers ;
• Ne pas céder, revendre, sous-licencier ou transférer la licence d'activation à une autre Association ;
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de licence, de sécurité ou de limitation d'accès intégrés à l'Application ;
• Informer ses membres de l'utilisation de leurs données personnelles dans le cadre de l'Application, l'Association demeurant seule responsable de traitement à l'égard de ses propres membres.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de la conformité des données saisies dans l'Application.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'Application KynsGestAsso, son code source, son architecture, sa charte graphique générique, sa documentation, l'infrastructure technique d'hébergement (environnement Google Workspace, nom de domaine de l'Éditeur, scripts d'automatisation), ainsi que tous les éléments logiciels et visuels qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégée par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle en vigueur dans le cadre de l'espace OAPI/OHADA.

La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de l'Application, pour les seuls besoins de gestion interne de l'Association, pendant la durée de l'abonnement en cours de validité.

Toute reproduction, modification, décompilation, rétro-ingénierie, distribution ou exploitation commerciale de l'Application, en dehors du cadre prévu par les présentes CGU, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 7 — Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, l'Application reposant notamment sur des services tiers (Google Workspace, Google Apps Script, prestataires SMS, prestataires de paiement), l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue, et ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à ces services tiers.

Article 8 — Sécurité de l'Application

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger l'Application et l'Espace de Données contre les accès non autorisés, notamment :

• Génération de clés de licence par chiffrement cryptographique (SHA-256), uniques et non transférables par Association ;
• Cloisonnement des accès par niveaux de rôles (Super Administrateur, Accès Complet, Accès Restreint, Lecture seule) ;
• Mécanismes de détection et de blocage en cas de tentatives répétées de connexion non autorisées ;
• Hébergement de l'Espace de Données au sein de l'infrastructure sécurisée de Google Workspace.

En cas d'incident de sécurité avéré, l'Éditeur s'engage à en informer le Client dans un délai raisonnable et à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires.

Article 9 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'Association sur la base des données, calculs, rapports ou notifications générés par l'Application ;
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une compromission des accès Google du Client ;
• Des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser l'Application ;
• Des dysfonctionnements liés à des services tiers (Google, opérateurs SMS, prestataires de paiement, connectivité Internet du Client).

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était retenue, serait limitée au montant total payé par le Client au titre de l'abonnement en cours au moment du fait générateur, sur une période de douze (12) mois.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre de la configuration initiale et du support technique, l'Éditeur peut être amené à traiter certaines données à caractère personnel concernant les représentants de l'Association (nom, numéro de téléphone, fonction) à des fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation et de support.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pour la durée nécessaire au respect des obligations légales applicables, et ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution du service (prestataires de paiement, prestataires SMS).

Pour les données des membres de l'Association (cotisants, adhérents) saisies dans l'Application, l'Association agit en qualité de responsable de traitement à l'égard de ses propres membres. Pour plus de détails sur le traitement des données, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 — Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès à l'Application en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement à son échéance ;
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGU ;
• Tentative de contournement des mécanismes de licence ou de sécurité de l'Application.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve le droit d'accéder à son Espace de Données via le lien communiqué par l'Éditeur, et d'exporter à tout moment l'intégralité de ses données (Excel, CSV, PDF), conformément à l'Article 3. Cet accès en consultation demeure garanti indépendamment du statut de l'abonnement.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié (mise à jour sur le site, notification via l'Application, message direct). La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.

Article 14 — Contact

• WhatsApp / Téléphone : +225 07 13 43 58 73
• E-mail : support@kynsdev.com
• Disponibilité : du lundi au samedi, de 8h00 à 20h00 (heure de Côte d'Ivoire)