Politique de Confidentialité
Sommaire
Cadre juridique de référence
La présente Politique de Confidentialité est rédigée en conformité avec les textes suivants :
| Texte | Objet |
|---|---|
| Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 | Loi relative à la protection des données à caractère personnel — Loi fondamentale applicable en Côte d'Ivoire |
| Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 | Loi relative aux transactions électroniques — encadre le commerce électronique et les services en ligne |
| Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 | Loi relative à la lutte contre la cybercriminalité — obligations de sécurisation des données |
| Convention de Malabo (UA, 2014) | Convention africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles — référentiel panafricain |
| Acte uniforme OHADA (AUSCGIE) | Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique |
| Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) | Encadrement des obligations contractuelles, de la responsabilité civile et des relations commerciales |
| Obligations fiscales DGI Côte d'Ivoire | Obligations de facturation, de déclaration et de conservation des données financières |
| ARTCI | Autorité nationale compétente pour la protection des données personnelles en Côte d'Ivoire |
Introduction
KynsDev accorde une importance primordiale à la protection des données à caractère personnel de ses clients et de leurs membres. La présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet d'informer de manière transparente et complète l'ensemble des personnes physiques dont les données sont traitées dans le cadre de l'utilisation de l'application KynsGestAsso et du site vitrine kynsdev.com.
Cette Politique s'applique à :
- Toute personne représentant une association, mutuelle, coopérative ou organisation similaire souscrivant ou envisageant de souscrire aux services KynsGestAsso (ci-après « le Client ») ;
- Aux membres de l'association cliente dont les données sont enregistrées dans l'application par les administrateurs ;
- Aux visiteurs du site vitrine kynsdev.com.
La présente Politique est intégrée aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de KynsGestAsso et en constitue un document complémentaire. En utilisant l'application ou le site, le Client et ses administrateurs reconnaissent avoir pris connaissance de cette Politique et l'accepter dans son intégralité.
Qui sommes-nous ?
KynsDev est une entreprise de solutions numériques spécialisée dans le développement d'applications de gestion destinées aux mutuelles, associations et coopératives en Afrique de l'Ouest, avec un ancrage particulier en Côte d'Ivoire.
| Informations | Détails |
|---|---|
| Contact email | support@kynsdev.com |
| Téléphone / WhatsApp | +225 07 13 43 58 73 |
| Site internet | https://kynsdev.com |
| Horaires support | Lundi–Samedi, 08h00–20h00 (GMT+0, Abidjan) |
| Responsable de traitement | KynsDev, en qualité d'éditeur et prestataire de l'application KynsGestAsso |
En tant que prestataire technique, KynsDev agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées directement dans le cadre de la relation commerciale. Pour ce qui concerne les données des membres des associations clientes, l'association agit elle-même en qualité de responsable de traitement à l'égard de ses propres membres, KynsDev intervenant comme sous-traitant technique.
Données collectées
4.1 Données collectées directement par KynsDev
| Catégorie | Données concernées |
|---|---|
| Identification | Nom, prénom, fonction au sein de l'association |
| Contact | Numéro de téléphone (WhatsApp), adresse e-mail |
| Identification de la structure | Nom complet de l'association, abréviation, nombre de membres (tranche) |
| Données de paiement | Numéro de transaction, référence de paiement, montant, date (aucune donnée bancaire ou MoMo stockée par KynsDev) |
| Données de connexion | Adresse IP, navigateur, horodatage de la demande GAS (logs techniques) |
| Données de prospection | Informations saisies dans le formulaire de demande d'essai gratuit |
4.2 Données traitées pour le compte des associations clientes
Dans le cadre de l'hébergement de l'Espace de Données (Google Sheets dédié) de chaque association, les données suivantes concernant les membres sont saisies et gérées par les administrateurs de l'association elle-même :
- Identité des membres : nom, prénom, numéro de membre, code confidentiel
- Coordonnées : numéro de téléphone (pour les SMS), adresse éventuelle
- Données financières : cotisations, prêts, remboursements, assistances, dons
- Données de localisation éventuelle : adresse de biens dans le module Patrimoine
- Documents officiels éventuellement stockés dans la bibliothèque de l'association
4.3 Données collectées via le site vitrine (kynsdev.com)
- Données saisies dans le formulaire de demande d'essai (nom, structure, email, WhatsApp, tranche de membres)
- Données techniques de navigation (logs du serveur LWS : adresse IP, navigateur, pages visitées, durée) — collectées automatiquement par l'hébergeur
Usage des données collectées
5.1 Bases légales des traitements
| Finalité du traitement | Base légale (art. 5, Loi 2013-450) |
|---|---|
| Gestion de la relation contractuelle (abonnement, facturation) | Exécution du contrat |
| Traitement des paiements et émission de factures | Obligation légale (DGI, COCC) |
| Envoi de SMS de confirmation et de notifications | Exécution du contrat / Consentement |
| Réponse aux demandes d'essai gratuit et prospection commerciale | Intérêt légitime de KynsDev |
| Fourniture du service de gestion (Espace de Données) | Exécution du contrat |
| Assistance technique et support client | Exécution du contrat / Intérêt légitime |
| Obligation de conservation des données financières | Obligation légale (fiscalité, DGI) |
| Amélioration du service et nouvelles fonctionnalités | Intérêt légitime de KynsDev |
5.2 Gestion de la relation client
Les données du représentant de l'association (nom, email, téléphone) sont utilisées pour :
- Activer la licence KynsGestAsso et générer la clé de sécurité unique ;
- Envoyer les confirmations de paiement, les clés de licence et les informations d'abonnement par SMS ;
- Émettre et transmettre les factures électroniques ;
- Assurer le support technique et répondre aux demandes d'assistance ;
- Informer des mises à jour, évolutions tarifaires ou échéances de renouvellement.
5.3 Gestion des membres de l'association
Les données des membres (cotisants, adhérents) sont utilisées exclusivement pour :
- Permettre aux administrateurs de gérer les cotisations, prêts et autres modules ;
- Permettre aux membres d'accéder à leur espace personnel via leur code confidentiel ;
- Générer les rapports internes de l'association (bilans, rapports d'AG) ;
- Envoyer des notifications SMS aux membres si l'association a souscrit un pack SMS.
5.4 Obligations fiscales et comptables
- Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale applicable (10 ans minimum pour les documents comptables) ;
- KynsDev s'engage, lors de son immatriculation formelle, à intégrer le système de facturation normalisée homologué par la Direction Générale des Impôts (DGI) de Côte d'Ivoire.
Partage et transfert des données
6.1 Principe général
KynsDev ne vend, ne loue et ne commercialise en aucun cas les données à caractère personnel de ses clients ou de leurs membres à des tiers. Le partage de données est limité aux cas strictement nécessaires à l'exécution du service.
6.2 Destinataires des données
| Destinataire | Données partagées / Raison |
|---|---|
| Google LLC (Google Workspace / Apps Script) | Hébergement de l'Espace de Données de chaque association. Google agit comme sous-traitant technique. Politique Google : policies.google.com |
| GeniusPay | Données nécessaires au traitement de la transaction (montant, description, coordonnées du payeur). GeniusPay agit sous sa propre politique de confidentialité. |
| Opérateurs Mobile Money (Orange, MTN, Wave, Moov) | Traitement des paiements via leurs plateformes. Aucune donnée financière n'est stockée par KynsDev. |
| HSMS / Prestataire SMS (via Worker Cloudflare) | Numéro de téléphone du destinataire + message SMS. Transmission uniquement lors de l'envoi d'un SMS. |
| Autorités légales et réglementaires | En cas d'obligation légale, réquisition judiciaire ou demande de l'ARTCI, conformément à la loi n° 2013-450. |
6.3 Transferts internationaux de données
L'utilisation de Google Workspace implique que les données hébergées dans les Google Sheets peuvent être stockées sur des serveurs situés hors de Côte d'Ivoire (notamment dans des centres de données Google en Europe ou aux États-Unis).
Système de protection des données
7.1 Mesures techniques
| Mesure | Détail |
|---|---|
| Chiffrement des clés de licence | Algorithme SHA-256 — chaque clé est unique, liée au nom de l'association et à la date d'expiration |
| Cloisonnement des données | Chaque association dispose de son propre Espace de Données (Sheets dédié) — aucune commutualisation des données entre clients |
| Contrôle d'accès à 4 niveaux | Super Administrateur / Accès Complet / Accès Restreint / Lecture seule |
| Codes confidentiels membres | 6 caractères aléatoires parmi 32 (sans I, O, 0, 1) — unicité garantie au sein de chaque association |
| Sécurisation du backend GAS | Clé secrète MKEY stockée exclusivement dans les Script Properties GAS — jamais exposée dans le code front-end |
| Blocage anti-intrusion | Mécanisme de détection et blocage en cas de tentatives répétées de connexion non autorisées |
| Hébergement sécurisé | Google Workspace (ISO 27001, SOC 2 Type II) pour les Sheets — LWS pour le site vitrine (données statiques uniquement) |
| Pas de données de paiement stockées | Aucune donnée bancaire ou MoMo n'est conservée par KynsDev — traitement exclusif par GeniusPay et opérateurs |
7.2 Mesures organisationnelles
- Accès aux Espaces de Données clients limité aux seuls membres de l'équipe KynsDev habilités, uniquement dans le cadre d'interventions de maintenance ou de support expressément sollicitées ;
- Engagement de confidentialité applicable à toute personne accédant aux données dans le cadre professionnel chez KynsDev ;
- Revue périodique des accès et des permissions.
7.3 En cas d'incident de sécurité
En cas de violation de données susceptible d'affecter les données personnelles des clients ou de leurs membres, KynsDev s'engage à :
- Informer le(s) client(s) concerné(s) dans les meilleurs délais (idéalement sous 72h) par WhatsApp et/ou email ;
- Prendre les mesures correctives nécessaires pour limiter l'impact de l'incident ;
- Notifier l'ARTCI si l'incident présente un risque élevé pour les droits des personnes concernées, conformément aux articles 46 et suivants de la loi n° 2013-450.
Droits des personnes concernées sur leurs données
8.1 Droits reconnus
Conformément aux articles 20 à 30 de la loi n° 2013-450 et aux principes de la Convention de Malabo, toute personne physique dont les données sont traitées dans le cadre de KynsGestAsso dispose des droits suivants :
| Droit | Détail |
|---|---|
| Droit d'information | Droit d'être informé de manière claire sur les traitements effectués (objet de la présente Politique) |
| Droit d'accès | Droit d'obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'en obtenir une copie |
| Droit de rectification | Droit de faire corriger les données inexactes ou incomplètes vous concernant |
| Droit à l'effacement | Droit de demander la suppression des données vous concernant (sous réserve des obligations légales de conservation) |
| Droit d'opposition | Droit de s'opposer au traitement de vos données pour motif légitime (hors obligations contractuelles et légales) |
| Droit à la portabilité | Droit de récupérer vos données dans un format structuré et lisible (export Google Sheets : Excel, CSV, PDF) |
| Droit de retrait du consentement | Droit de retirer à tout moment un consentement donné préalablement, sans remettre en cause les traitements antérieurs |
8.2 Exercice des droits
Pour exercer l'un de ces droits, le Client ou la personne concernée peut contacter KynsDev :
- Par email : support@kynsdev.com (objet : [DROITS DONNEES] + nom de la structure)
- Par WhatsApp : +225 07 13 43 58 73
KynsDev s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Durées de conservation des données
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de la relation client (nom, email, téléphone) | Durée du contrat + 3 ans après fin de la relation commerciale |
| Données de facturation et paiements | 10 ans (obligation fiscale et comptable, DGI) |
| Données membres des associations (Espace de Données) | Durée de l'abonnement actif + accès en consultation garanti indéfiniment |
| Demandes d'essai gratuit | 2 ans (prospection commerciale) |
| Logs techniques (serveur LWS, GAS) | Conformément aux politiques de l'hébergeur (généralement 30 à 90 jours) |
| Données de paiement (références GeniusPay) | Durée nécessaire à la facturation + 10 ans (obligation légale) |
Informations sur l'hébergement
10.1 Site vitrine kynsdev.com
| Paramètre | Détail |
|---|---|
| Hébergeur | LWS (La Web Suisse) — lws.fr |
| Localisation des serveurs | France (Union Européenne) |
| Type de données hébergées | Fichiers statiques (HTML, CSS, images) — aucune donnée personnelle stockée sur LWS |
| Logs serveur | Adresse IP, navigateur, pages visitées, horodatage — conservation LWS selon ses CGU |
10.2 Pages de paiement
| Paramètre | Détail |
|---|---|
| Hébergeur | GitHub Pages (Microsoft GitHub) — github.com |
| Repository | kynsinvest-png/kynsdev-crm (repo privé) |
| Données hébergées | Fichiers statiques uniquement — aucune donnée personnelle stockée |
10.3 Espaces de Données des associations (Google Sheets)
| Paramètre | Détail |
|---|---|
| Fournisseur | Google LLC — Google Workspace |
| Certifications sécurité | ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018, SOC 2 Type II |
| Politique de confidentialité Google | policies.google.com/privacy |
| Backend (Google Apps Script) | Exécuté sur les serveurs Google Apps Script — même infrastructure sécurisée |
Cookies et technologies de suivi
Le site vitrine kynsdev.com n'utilise pas de cookies à des fins publicitaires, de ciblage ou d'analyse comportementale via des outils tiers (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.).
| Technologie | Usage |
|---|---|
| localStorage (navigateur) | Stockage temporaire de la commande en cours (session de paiement uniquement) — effacé à la fermeture de la session |
| sessionStorage (navigateur) | Données temporaires de formulaire en cours de saisie — non persistées |
| Cookies Botpress (chatbot) | Session du widget Botpress — soumis à la politique de Botpress (botpress.com/privacy) |
| Cookies YouTube (vidéos) | Chargés uniquement lorsqu'une vidéo de démo est ouverte — soumis à la politique de Google (policies.google.com) |
Contact, réclamations et autorité de contrôle
12.1 Contact KynsDev pour les questions de confidentialité
| Canal | Coordonnées |
|---|---|
| Email (réponse sous 72h) | support@kynsdev.com — objet : [CONFIDENTIALITE] |
| WhatsApp (réponse rapide) | +225 07 13 43 58 73 |
| Horaires | Lundi–Samedi, 08h00–20h00 (GMT+0, Abidjan) |
12.2 Réclamations
En cas de difficulté ou de désaccord sur le traitement de vos données, nous vous invitons à contacter KynsDev en premier lieu afin de trouver une solution amiable. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle compétente :
| Autorité | Coordonnées |
|---|---|
| ARTCI — Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire | www.artci.ci — Direction de la Protection des Données Personnelles |
Mise à jour de la Politique de Confidentialité
KynsDev se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les modifications importantes seront portées à la connaissance des clients par tout moyen approprié (email, WhatsApp, site internet).
La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document. La version en vigueur est celle publiée sur le site kynsdev.com.
Document élaboré par KynsDev — Juin 2026
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